- EAN13
- 9782111227828
- ISBN
- 978-2-11-122782-8
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2007
- Collection
- Documents d'information
- Séries
- Impressions. 13e législature / Assemblée nationale (491)
- Code dewey
- 362.829
- Fiches UNIMARC
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491 - Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Guy Geoffroy, Serge Blisko
Assemblée nationale
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