LE NOTAIRE ET LE SERVICE PUBLIC
Format
Broché
EAN13
9782296069657
ISBN
978-2-296-06965-7
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
ETUDES AFRICAIN
Nombre de pages
88
Dimensions
21,5 x 13,5 x 0,5 cm
Poids
106 g
Langue
français
Code dewey
347.672
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Le Notaire Et Le Service Public

De

L'Harmattan

Etudes Africain

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Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
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