- EAN13
- 9782247178995
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 2018
- Collection
- Connaissance du droit
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782247178995
- Fichier EPUB, avec Marquage en filigrane
8.99
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Papier - Dalloz 12,90
Les actes juridiques adoptés pour la mise en œuvre du droit de l'Union
européenne représentent aujourd'hui 85 % de la production normative
européenne. Les politiques de l'Union adoptées dans les " actes législatifs "
de Bruxelles ne sont donc rien sans les mesures d'exécution prises par les
administrations nationales et européennes. L'activité de mise en œuvre du
droit de l'Union constitue le socle sur lequel se construit le " droit
administratif de l'Union européenne " : un ensemble de normes relatives au
fonctionnement de l'administration européenne, et une discipline scientifique
qui se constitue progressivement. En particulier, la production des actes de
mise en œuvre du droit de l'Union européenne engendrerait des formes
d'administration " composée " ou " partagée " qui feraient la singularité de
cette " gouvernance administrative européenne ".
européenne représentent aujourd'hui 85 % de la production normative
européenne. Les politiques de l'Union adoptées dans les " actes législatifs "
de Bruxelles ne sont donc rien sans les mesures d'exécution prises par les
administrations nationales et européennes. L'activité de mise en œuvre du
droit de l'Union constitue le socle sur lequel se construit le " droit
administratif de l'Union européenne " : un ensemble de normes relatives au
fonctionnement de l'administration européenne, et une discipline scientifique
qui se constitue progressivement. En particulier, la production des actes de
mise en œuvre du droit de l'Union européenne engendrerait des formes
d'administration " composée " ou " partagée " qui feraient la singularité de
cette " gouvernance administrative européenne ".
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