- EAN13
- 9782140160745
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 16/10/2020
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun
Bruno Nzoyem
Éditions L'Harmattan
Livre numérique
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 26,50
Dans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient
leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des
exonérations et autres exemptions. Dans la même veine, les droits de
succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un
décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions
testamentaires prises par le défunt. Dans le cadre de la sous-traitance
fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes
et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires. En cas de
manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa
responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.
leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des
exonérations et autres exemptions. Dans la même veine, les droits de
succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un
décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions
testamentaires prises par le défunt. Dans le cadre de la sous-traitance
fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes
et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires. En cas de
manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa
responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.
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