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Protection of whistleblowers, Recommendation CM/Rec(2017)7 and explanatory memorandum
Collective
Protection des lanceurs d'alerte, Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs
Collectif
Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, Et rapport explicatif
Collectif
Council of Europe Convention on the manipulation of sports competitions, And explanatory report
N.C.
Code de la nationalité sénégalaise
Sénégal
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR), Acte uniforme
Ohada
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Ohada
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP), Acte uniforme
Ohada
Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), Actes uniforme
Ohada
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (AUCE), Acte uniforme
Ohada
Sénégal - Code des investissements
Sénégal