- Format
- Broché
- EAN13
- 9791091800099
- ISBN
- 979-10-91800-09-9
- Éditeur
- GISTI
- Date de publication
- 11/2013
- Collection
- NOTES JURIDIQUE
- Nombre de pages
- 52
- Dimensions
- 29,7 x 21 x 0,8 cm
- Poids
- 422 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 346.440130263
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Reconnaissance en France de l'état civil étranger
principes et jurisprudence
Édité par Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, Avocats pour la défense des droits des étrangers
Gisti
Notes Juridique
« Votre acte de naissance est apocryphe » : de plus en plus de personnes, nées à l’étranger, ont la désagréable surprise de lire ce type de phrase par laquelle les autorités françaises justifient toute sorte de refus : refus de délivrer un visa à un membre de famille, refus de reconnaitre la nationalité française d’un enfant, refus de reconnaître la minorité d’un·e jeune. En raison de telles affirmations, souvent péremptoires, des familles sont séparées, des Français·e·s ne réussissent pas à obtenir un document d’identité, des mineur·e·s dorment dans la rue sans aucune protection des autorités françaises.Face à cette mise en cause systématique des documents d’état civil établis à l’étranger, il est nécessaire de pouvoir se défendre, d’une part en connaissant les principes qui gouvernent la matière et, d’autre part, en disposant d’outils pour y répondre.Cette note juridique rassemble des textes et surtout des décisions judiciaires sur la question de la reconnaissance en France de l’état civil établi à l’étranger. L’objectif est de fournir aux praticien·ne·s et à toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à la matière, une somme de textes et de décisions pouvant être utilisés pour contrer les obstacles relatifs à un document d’état civil.Cette publication, élaborée par le Gisti et l’ADDE, est découpée en deux parties. La première présente de manière synthétique les grands principes de reconnaissance de l’état civil étranger (actes ou jugements étrangers). La seconde rassemble un grand nombre de décisions liées à des questions relatives à l’état civil étranger classées par type de contentieux : demande de visa ou de demande de regroupement familial, preuve de la minorité, transcription ou rectification des actes, jugement déclaratif ou supplétif, nationalité, droit au séjour.
S'identifier pour envoyer des commentaires.
Autres contributions de...
-
L'admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite " régularisation par le travail"Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrésGisti
-
Immigration et travail en Europe, les politiques migratoires au service des besoins économiquesGroupe d'information et de soutien des travailleurs immigrésGroupe d'information et de soutien des immigrés
-
Autorisation de travail salarié, critères de l'administration, procédureGroupe d'information et de soutien des travailleurs immigrésGroupe d'information et de soutien des immigré-e-s
-
Régularisation, la circulaire Valls du 28 novembre 2012, analyse et mode d'emploiGroupe d'information et de soutien des travailleurs immigrésGisti
-
Indemnisation des victimes d'infractionsGroupe d'information et de soutien des travailleurs immigrésGisti