Les grands arrêts de la jurisprudence financière - 6e éd.
Format
Broché
EAN13
9782247106608
ISBN
978-2-247-10660-8
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Grands arrêts
Nombre de pages
654
Dimensions
21 x 14,5 x 2,5 cm
Poids
644 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les grands arrêts de la jurisprudence financière - 6e éd.

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Grands arrêts

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Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent en 60 arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financières, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.

Cette sixième édition tient compte des nombreuses réformes adoptées depuis l'édition précédente (2007), qui ont notamment élargi les missions constitutionnelles de la Cour des comptes (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), modifié les règles de procédure devant le juge des comptes (loi du 28 octobre 2008) et le régime de responsabilité des comptables publics (loi du 28 décembre 2011) et mis à jour le règlement général sur la comptabilité publique (décret du 7 novembre 2012).
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