code des procedures civiles d execution 2023
Format
Relié
EAN13
9782711037407
ISBN
978-2-7110-3740-7
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
Collection
CODES BLEUS (1)
Nombre de pages
1616
Dimensions
19,7 x 15 x 5 cm
Poids
1000 g
Langue
français
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code des procedures civiles d execution 2023

De

Lexisnexis

Codes Bleus

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Ce code richement annoté par un professeur, huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques, de formules et de modèles d'actes. L'édition 2023 intègre l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
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