EAN13
9782247216161
ISBN
978-2-247-21616-1
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Grands arrêts
Nombre de pages
1000
Dimensions
21 x 14,5 x 4 cm
Poids
1020 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les grands textes de procédure administrative contentieuse 7ed - Code de justice administrative, aut

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Grands arrêts

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Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA !
Le présent ouvrage comporte deux volets.
L'un d'eux, rassemble sous forme " brute ", c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales.
L'autre contient en un livret séparé les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits, sans indication de doctrine.
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