L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg, Textes et commentaires
EAN13
9782879987187
ISBN
978-2-87998-718-7
Éditeur
Promoculture Edition
Date de publication
Collection
LSB. HORS COLL.
Nombre de pages
141
Dimensions
24,1 x 16,1 x 1 cm
Poids
245 g
Langue
français
Langue d'origine
français
Fiches UNIMARC
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L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg

Textes et commentaires

De

Promoculture Edition

Lsb. Hors Coll.

60.00
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l’administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général. Elle constitue une grave atteinte au droit de propriété et ne peut être poursuivie qu’en cas d’absolue nécessité. Une jurisprudence prétorienne, courageuse, a dégagé au fil des ans des principes venant atténuer la violence de l’expropriation. Dans cet ouvrage mis à jour, l’auteur analyse la législation luxembourgeoise en la matière ainsi que la jurisprudence actuelle. L’ouvrage constitue un guide pour les praticiens mais également pour les propriétaires souhaitant défendre leurs droits.
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