Code de commerce 2021, annoté - 116e ed.
Éditeur
Dalloz
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code de commerce 2021, annoté - 116e ed.

Dalloz

AideEAN13 : 9782247202829
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**À jour des décrets d'application des lois PACTE et Réforme pour la Justice,
ainsi que des ordonnances et décrets prévoyant des mesures d'urgence pour
faire face à l'épidémie de Covid-19.**

**Les + de l'édition 2021 :**
\- Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y
compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.
\- Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit
commercial.
\- Contenus additionnels en ligne.
\- **Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.**

Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la
matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice
présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit
commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence
déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la
Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-
traitance".

**L'édition 2021 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes -
complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :**
\- ordonnances et décrets de mars et avril 2020 prévoyant des mesures
d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (prorogation des délais,
procédure judiciaire, charges pesant sur les locaux professionnels, fonds de
solidarité, publication des comptes, difficulté des entreprises, réunion et
délibération des organes sociaux);
\- décret du 10 février 2020 relatif aux formalités de publicité légale;
\- décret du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission;
\- décret du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires
minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour
approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels
d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires;
\- décret du 11 décembre 2019 de réforme de la procédure civile;
\- décret du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des
chambres de commerce et d'industrie;
\- décret du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions
d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires;
\- décret et arrêté du 20 novembre 2019 relatifs à la publicité des comptes
annuels des moyennes entreprises;
\- décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef
d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale;
\- décret du 18 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'EIRL,
à la qualification artisanale et au répertoire des métiers;
\- loi du 19 juillet 2019 simplifiant, clarifiant et actualisant le droit des
sociétés.

**Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.**

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