Code des baux, 2021
Format
Broché
EAN13
9782711033232
ISBN
978-2-7110-3323-2
Éditeur
LexisNexis
Date de publication
Collection
CODES BLEUS
Nombre de pages
1627
Dimensions
19,5 x 14,6 x 4,3 cm
Poids
1012 g
Langue
français
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Cette 19e édition intègre notamment :
  • une sélection de textes relatifs à la Covid-19 dans une annexe dédiée ;
  • le décret du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • l'ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat ;
  • le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
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