- Format
- Broché
- EAN13
- 9782711033232
- ISBN
- 978-2-7110-3323-2
- Éditeur
- LexisNexis
- Date de publication
- 15/10/2020
- Collection
- CODES BLEUS
- Nombre de pages
- 1627
- Dimensions
- 19,5 x 14,6 x 4,3 cm
- Poids
- 1012 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Cette 19e édition intègre notamment :
- une sélection de textes relatifs à la Covid-19 dans une annexe dédiée ;
- le décret du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- l'ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat ;
- le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
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