L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel, Les méthodes de contrôle et les normes contrôlées
EAN13
9782297098212
ISBN
978-2-297-09821-2
Éditeur
Gualino
Date de publication
Collection
Les carrés rouges
Nombre de pages
170
Dimensions
17 x 17 x 1 cm
Poids
246 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel

Les méthodes de contrôle et les normes contrôlées

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Gualino

Les carrés rouges

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Les méthodes de contrôle et les normes contrôléesLe contentieux constitutionnel peut être défini comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la Constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en application de la Constitution. En créant le Conseil constitutionnel, la Constitution de 1958 rompait, timidement, avec ce qu'il était convenu d'appeler le « légicentrisme ». Composée de neuf membres, nommés pour 9 ans non renouvelables et renouvelés par tiers tous les 3 ans, le Conseil constitutionnel a pour fonction, selon l'article 61 de la Constitution, de contrôler la conformité à celle-ci des lois « avant leur promulgation ». Ce contrôle se faisait sur le recours de quatre autorités seulement : le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. On parlait alors de constitutionnalité a priori. Par la révision du 23 juillet 2008, entrée en application le 1er avril 2010, le constituant a ouvert l'accès au Conseil constitutionnel, il peut être saisi après la promulgation des lois, au moment leur application, on parle alors de contrôle a posteriori.Cette nouvelle édition 2021 est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière.Points forts
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