EAN13
9782110714398
ISBN
978-2-11-071439-8
Éditeur
Journaux officiels
Collection
Journal officiel de la République française
Fiches UNIMARC
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Décentralisation

22. Contrôle des actes budgétaires des offices publics d'H. L. M. et des offices publics d'aménagement et de construction (circulaire du 17 août 1984)

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Journaux officiels

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