- Format
- Broché
- EAN13
- 9782296103337
- ISBN
- 978-2-296-10333-7
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 12/2009
- Collection
- Logiques Juridiques
- Nombre de pages
- 264
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 1,4 cm
- Poids
- 350 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 340
- Fiches UNIMARC
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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis
De Pierre Bourdon
L'Harmattan
Logiques Juridiques
Autre version disponible
La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.
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